La Commission européenne a lancé, le 24 janvier 2012, une consultation publique sur la révision des règles de l'Union européenne relatives aux aides d'État à finalité régionale. La consultation publique est ouverte jusqu'au 26 avril 2012. . Les États membres et les autres parties intéressées sont invités à s'exprimer sur les règles de l'UE actuellement applicables aux aides d'État à finalité régionale, ainsi qu'à proposer d'éventuelles modifications auxdites règles. Les lignes directrices actuelles des aides à finalité régionales arrivent à échéance fin 2013.
Les proposition de directives du Parlement européen et du Conseil adoptées par la Commission européenne le 20 décembre 2011 doivent être adoptée en codécsion (entre le Parlement européen et le Conseil) courant 2012 en vue d’être transposée dans le droit interne des États membres. 1. Le contenu des règles visant à moderniser les règles de la commande publique La proposition de directive sur la passation des marchés publics vise à simplifier et à remplacer respectivement les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE. Elles prévoient l’assouplissement des procédures de passation via la promotion de la passation de marchés en ligne, la réduction de la charge de la documentation exigible des opérateurs économiques et l’élargissement des possibilités de recours à la négociation. Ces propositions ont également pour objectif de favoriser l’accès des PME aux marchés publics, notamment par l’allotissement obligatoire, et de faciliter l’usage qualitatif de la commande publique par une meilleure prise en compte des critères sociaux et environnementaux. S’y ajoutent de nouvelles garanties visant à assainir les procédures de passation et la création, au niveau national, d’une autorité en charge de la mise en œuvre, du contrôle et du suivie de ces règles. La proposition de directive sur l’attribution de contrats de concession vise à déterminer le cadre juridique applicable à l’attribution de concessions ainsi que son champ d’application. Elle prévoit notamment la publication obligatoire au Journal officiel de l’Union européenne des contrats de concessions d’une valeur égale ou supérieure à 5 millions d’euros et définit les critères de sélection et d’attribution que doivent appliquer les pouvoirs adjudicateurs. La Commission propose également d’inclure les contrats de concessions d’une valeur supérieure à ce seuil dans le champ d’application des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE relatives aux procédures de recours en matière de passation de marchés publics. 2. Relations entre pouvoirs publics · Ces propositions de directives consacrent la jurisprudence de la CJUE en matière de coopération entre pouvoirs publics. La condition de « l’absence de participation privée » pour bénéficier de l’exemption aux règles des marchés publics est donc maintenue aux articles suivants : - 11 de la section 3 « exclusions » du titre I de la proposition de directive sur la passation des marchés publics - 15 de la section 2 « exclusions » du titre I de la proposition de directive sur l’attribution de contrats de concession · La Fédérations des entreprises sociales pour l’habitat est très active sur le sujet : La présence de capitaux privées ne permettent pas aux SA d’HLM de bénéficier de l’application des articles 11 et 15 précités, en l’occurrence de l’exemption aux règles des marchés publics et de concessions. La constitution de groupements de moyens entre SA d'HLM autorisés par l'article R 433-1 du Code de la construction et de l'habitation dans le cadre de leur mission d’intérêt général au titre de l’article L.411-2 du code précité, n’échappent pas de ce fait, aux règles de concurrence et de publicité de la commande publique. C’est pourquoi, une proposition d’amendement aux articles 11 et 15 adaptée aux GIE, établi par la Fédération des ESH a été soumise, le 15 février 2012 à Monsieur JUVIN, rapporteur de la proposition de directive sur les contrats de concession par Daniel BIARD, responsable du mandat Fédéral Europe ESH. Télécharger le document de la CE
Après le succès de la première Université d’été Europe ESH en 2011, nous avons été conviés à organiser une deuxième session, le mercredi 12 septembre 2012. Elle se tiendra à Strasbourg, au palais des Congrès, salle Tivoli.
À l’issue de vastes consultations publiques (septembre 2010), la Commission européenne a adopté un nouveau paquet de règles en matière d'aides d'État en vue de l’appréciation des compensations publiques pour les services d'intérêt économique général (SIEG). Le nouveau paquet « Almunia » sur les SIEG remplace le paquet «Monti-Kroes» de juillet 2005 et se compose de plusieurs textes de valeur juridique distincte, qui s’appliqueront à l’ensemble des pouvoirs publics (nationaux, régionaux et locaux) accordant des compensations pour la fourniture de SIEG :
1. une nouvelle communication apporte des éclaircissements sur les notions fondamentales relatives aux SIEG, telles que les notions d’aide, d’entreprises, d’activité économique, de convergence des procédures de marché public, etc.
2. une décision révisée exempte les États membres de l’obligation de notifier à la Commission les compensations de service public accordées pour certaines catégories de SIEG, indépendamment du montant de la compensation reçue. Les services concernés par cette exemption doivent répondre «à des besoins sociaux dans le domaine de la santé et des soins de longue durée, de l'aide à l'enfance, de l’accès au marché du travail et de la réinsertion sur ce dernier, du logement social, ainsi que de l'aide aux groupes vulnérables et de leur inclusion sociale». Précédemment, seuls les hôpitaux et le logement social bénéficiaient de cette exemption. Les autres SIEG ne doivent pas être notifiés si le montant de la compensation est inférieur à 15 millions d'euros par an. Le seuil de notification a été ramené de 30 à 15 millions d'euros.
3. une communication révisée sur l’encadrement permet d’apprécier les montants de compensation élevés accordés à des opérateurs en dehors du secteur des services sociaux. Ces compensations doivent être notifiées à la Commission et peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur si elles satisfont à certains critères.
4. enfin, une nouvelle proposition de règlement de minimis dispose que les compensations dont le montant est inférieur à un certain seuil ne relèvent pas du contrôle des aides d’État. Cette proposition devrait être adoptée au printemps 2012, après un dernier cycle de consultation.
A noter que les États membres disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour déterminer les services devant être considérés comme des services d'intérêt général. Toutefois, la Commission doit s'assurer que le financement public octroyé pour la prestation de ces services n’entraîne pas de distorsion de concurrence sur le marché intérieur.
Le nouveau paquet : Communication CE, Décision CE, Encadrement CE, Propostion de règlement CE
